CONDITIONS GENERALES DE DEPOT-VENTE Article

1 - MANDAT

Le déposant donne mandat exclusif au dépositaire, de vendre pour son compte le(s) article(s) énuméré(s) et l’autorise à prélever, sur le prix de cession des dits articles, la commission au taux convenu de 30%, exprimée en pourcentage du prix de vente, dans les conditions ci-après définies.

ARTICLE 2 - DUREE-RESILIATION-FIN DE CONTRAT dépositaire

Le mandat de vendre les biens confiés est conféré par le déposant au dépositaire pour une durée initiale d’un mois, tacitement renouvelable. Le déposant s’interdit, pendant une durée d’un mois à compter de la signature du contrat, de retirer tout ou partie des articles confiés en dépôt-vente, sauf à verser au dépositaire, à titre de frais de dépôt et de rémunération, le montant de la commission initialement prévue. Au terme de cette période, le déposant pourra retirer ses articles invendus, à tout moment, et sans frais. Le déposant s’engage à rembourser, au préalable de toute reprise, tous les frais engagés pour son compte par le dépositaire (transport, réparation, etc…) Le dépositaire se réserve, pour sa part, le droit de retirer de la vente, sans préavis à charge d’en informer le déposant par courrier dans les meilleurs délai : • Tout article présentant un vice de forme ou de fonctionnement qui n’aurait pas été révélé à la conclusion du contrat, et qui le rendrait ainsi impropre à la vente, dans les conditions de qualité exigées par le dépositaire ; • Tout article pour lequel le dépositaire aurait un doute sur la provenance ou l’identité du propriétaire présumé (vol ou recel notamment) .

ARTICLE 3 - PRIX

Le prix de vente des objets confiés en dépôt-vente est déterminé d’un commun accord entre les deux parties à la signature du contrat. Le dépositaire se réserve le droit de sélectionner les articles déposés et n’est en aucun cas tenu d’accepter tout article dont le prix demandé lui semblerait trop élevé. Sauf convention contraire écrite, le prix de vente des articles déposés, sera diminué de 5% maximum par rapport au dernier prix affiché, au terme de chaque mois de dépôt, sans avoir à en informer le déposant.

ARTICLE 4 - REGLEMENT DU DEPOSANT ET REMUNERATION DU DEPOSITAIRE

Le dépositaire s‘engage à tenir à disposition du déposant, à son siège, après un délai minimum de 15 jours suivant l’encaissement du prix de vente total, le montant lui revenant sur le produit de la vente de ses articles. Une facture justificative des ventes et commissions sera systématiquement établie à chaque règlement. Les sommes détenues par le dépositaire pour le compte du déposant, ne porteront pas intérêt au profit du déposant.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE - LITIGES

Le dépositaire ne saurait répondre de la qualité ou du fonctionnement des articles vendus pour le compte de ses déposants, dans tous les cas de litiges soulevés par les acheteurs, le déposant-vendeur étant le seul responsable, le dépositaire ne contractant pas d’obligation de vérifier les biens déposés, au delà de l’examen permettant d’en fixer contractuellement la première mise à prix. Si un litige quelconque venait ultérieurement faire annuler la vente réalisée par les soins du dépositaire, la commission versée à cette occasion resterait acquise de plein droit au dépositaire, en rémunération de l’exécution de son mandat. Le dépositaire se réservant le droit de rembourser tout article défectueux à son acheteur. Le déposant ne pourra en aucun cas invoquer le fait de la vente avant le terme de 15 jours.